Politique de retour, de rétractation et de remboursement
1. Présentation
Bienvenue chez Aubmarenaesa.
Nous nous engageons à offrir aux consommateurs en France une expérience d'achat de mobilier claire, fiable et transparente.
La présente politique distingue expressément :
- les droits légaux dont vous bénéficiez en vertu du droit français et du droit de l'Union européenne ;
- les conditions de retour commercial éventuellement proposées par Aubmarenaesa.
Les conditions commerciales de retour ne peuvent en aucun cas limiter, exclure ou remplacer les droits légaux dont vous bénéficiez en tant que consommateur.
Pour les achats effectués à distance, notamment en ligne, les dispositions légales françaises relatives au droit de rétractation et aux garanties légales s'appliquent, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
2. Vos droits légaux
2.1 Droit légal de rétractation de 14 jours
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation français, lorsque vous effectuez un achat à distance en qualité de consommateur, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à supporter de pénalité.
Pour une vente de biens, le délai de 14 jours commence en principe à courir à compter de la réception du bien par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur.
Lorsque la commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai peut courir à compter de la réception du dernier bien ou du dernier lot ou de la dernière pièce, conformément aux dispositions légales applicables.
Le droit de rétractation peut être soumis à certaines exceptions prévues par la loi.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous adresser une déclaration claire exprimant votre décision de vous rétracter avant l'expiration du délai légal de 14 jours.
Vous n'avez pas à fournir de motif pour exercer ce droit.
Vous pouvez utiliser les coordonnées suivantes :
E-mail : service@aubmarenaesa.com
Téléphone : +1 (435) 375-8246
Adresse :
4855 W 5000 N
Roosevelt, UT 84066
USA
2.2 Retour du bien après l'exercice du droit de rétractation
Après avoir communiqué votre décision de vous rétracter, vous devez retourner ou restituer le bien sans retard excessif et, en principe, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation.
Vous pouvez manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Votre responsabilité peut être engagée uniquement en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement.
Ainsi, l'exercice du droit de rétractation ne peut pas être refusé au seul motif que le produit a été ouvert, manipulé ou déballé dans les limites autorisées par la loi.
2.3 Remboursement en cas de rétractation
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, nous rembourserons les sommes que vous avez versées au titre de la commande concernée.
Le remboursement comprend également les frais de livraison standard que vous avez initialement payés, à l'exclusion du supplément éventuel correspondant au choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de remboursement et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.
Nous traiterons le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés lorsque les conditions de remboursement sont réunies.
En tout état de cause, ce délai de traitement commercial ne limite pas le délai légal maximal applicable au remboursement.
Conformément à la loi, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le délai d'affichage effectif du remboursement sur votre compte peut ensuite dépendre de votre banque, de l'émetteur de votre carte ou du prestataire de paiement utilisé.
2.4 Frais de retour en cas de rétractation
Lorsque vous exercez votre droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi peuvent, lorsque la loi le permet et que vous en avez été informé conformément aux exigences légales, être à votre charge.
Pour les biens volumineux, lourds ou qui ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale, les règles spécifiques applicables aux frais et aux modalités de retour s'appliquent.
Aucune disposition de la présente politique ne saurait avoir pour effet de vous faire supporter des frais qui doivent légalement rester à la charge du vendeur.
3. Garantie légale de conformité
Indépendamment du droit de rétractation de 14 jours, vous bénéficiez des garanties légales prévues par le droit français.
La garantie légale de conformité s'applique conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Pour les biens concernés, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Lorsqu'un défaut de conformité est constaté dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez notamment demander la mise en conformité du bien.
Selon les conditions légales applicables, vous pouvez demander :
- la réparation du bien ;
- ou son remplacement.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur, conformément aux dispositions légales applicables.
Le vendeur est responsable de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité et ne peut pas vous demander de vous adresser directement au fabricant pour faire valoir cette garantie.
3.1 Réparation ou remplacement
Lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, la réparation ou le remplacement est effectué conformément aux règles prévues par le Code de la consommation.
Le choix entre la réparation et le remplacement appartient en principe au consommateur, sous réserve des conditions et limites prévues par la loi, notamment lorsqu'une option entraîne pour le vendeur un coût manifestement disproportionné.
La mise en conformité doit être effectuée dans les conditions et délais prévus par la législation française.
Aucun frais ne peut être facturé au consommateur pour la réparation ou le remplacement lorsqu'ils sont effectués au titre de la garantie légale de conformité.
3.2 Si la réparation ou le remplacement est impossible ou n'est pas effectué dans les conditions légales
Lorsque la mise en conformité par réparation ou remplacement n'est pas possible ou n'est pas réalisée dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut, selon les circonstances prévues par le Code de la consommation, bénéficier notamment :
- d'une réduction du prix ;
- ou de la résolution du contrat et du remboursement du prix.
Les droits applicables dépendent des circonstances prévues par la législation française.
La présente politique ne limite en aucun cas ces droits légaux.
Lorsqu'un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, les règles légales relatives à la prolongation de la garantie s'appliquent.
Lorsqu'un bien est remplacé dans le cadre de cette garantie, les règles légales relatives au nouveau délai de garantie s'appliquent.
4. Garantie légale des vices cachés
Indépendamment du droit de rétractation et de la garantie légale de conformité, le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par les articles applicables du Code civil.
Cette garantie concerne notamment les défauts cachés du bien qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou l'aurait acquis à un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.
Les droits du consommateur au titre des garanties légales s'exercent indépendamment de toute politique commerciale de retour.
5. Politique commerciale de retour
En dehors des droits légaux mentionnés ci-dessus, les éventuelles conditions de retour commercial proposées par Aubmarenaesa constituent une facilité commerciale distincte.
Ces conditions commerciales ne remplacent pas et ne restreignent pas :
- le droit légal de rétractation de 14 jours ;
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale des vices cachés ;
- ni aucun autre droit accordé au consommateur par la législation française ou européenne applicable.
Lorsqu'un retour est demandé pour une raison purement commerciale et en dehors de tout droit légal, les conditions applicables seront celles communiquées au consommateur au moment de la demande de retour.
6. Échange de produits
Aubmarenaesa ne propose actuellement pas de service d'échange direct standard.
Cette absence de service d'échange commercial ne limite toutefois aucunement les droits légaux du consommateur.
Lorsque le remplacement d'un bien est prévu par la garantie légale de conformité, le consommateur peut bénéficier du remplacement dans les conditions prévues par la loi.
Si vous souhaitez acheter un autre produit en dehors d'une procédure de garantie légale, vous pouvez retourner le produit conformément au droit qui vous est applicable et effectuer une nouvelle commande.
7. Commandes non expédiées
Si votre commande n'a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter afin de demander son annulation.
Nous examinerons le statut de la commande et, lorsque l'annulation est possible, nous traiterons le remboursement des sommes concernées.
Le remboursement sera effectué selon les règles applicables au moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Cette procédure d'annulation commerciale ne limite pas le droit légal de rétractation applicable lorsque les conditions légales sont réunies.
8. Commandes déjà expédiées
Lorsqu'une commande a déjà été expédiée, son annulation avant livraison peut ne plus être techniquement possible.
Dans ce cas, vous pouvez exercer, lorsque les conditions sont réunies, votre droit légal de rétractation après réception du bien et suivre la procédure de retour applicable.
Le droit légal de rétractation reste indépendant de nos procédures internes d'expédition.
9. Procédure de demande de retour ou de remboursement
Pour demander un retour, exercer votre droit de rétractation ou signaler un problème concernant votre commande, vous pouvez nous contacter par e-mail :
Afin de nous permettre d'identifier rapidement votre commande, vous pouvez indiquer :
- votre numéro de commande ;
- les informations relatives au produit concerné ;
- votre demande ;
- et, lorsque cela est utile, des photographies ou une description du problème rencontré.
Ces informations sont destinées à faciliter le traitement de votre demande et ne constituent pas une condition supplémentaire à l'exercice d'un droit légal lorsque la loi n'impose pas de telles informations.
Après réception de votre demande, nous vous communiquerons les instructions nécessaires concernant la suite de la procédure.
10. Étiquette et modalités de retour
Lorsqu'une procédure de retour nécessite une étiquette de retour, nous pouvons fournir une étiquette électronique ou des instructions de retour adaptées à la situation concernée.
Lorsque vous retournez un produit, nous vous recommandons de :
- emballer le produit de manière suffisamment sûre pour son transport ;
- joindre les accessoires et éléments nécessaires au traitement du retour ;
- conserver la preuve d'expédition et, lorsque cela est disponible, le numéro de suivi ;
- conserver les documents relatifs à la commande jusqu'à la finalisation du retour.
Pour les meubles et autres produits volumineux ou lourds, des modalités de transport spécifiques peuvent être nécessaires.
Les modalités et la répartition des frais de retour sont déterminées conformément aux règles applicables au motif du retour et aux droits légaux du consommateur.
11. Produits endommagés, défectueux ou non conformes
Si le produit reçu présente un défaut, est endommagé ou ne correspond pas à la commande, veuillez nous contacter dès que possible afin que nous puissions examiner la situation.
Lorsque le problème relève de la garantie légale de conformité, vos droits légaux s'appliquent indépendamment des conditions de retour commercial.
Selon la situation et conformément à la législation applicable, une réparation ou un remplacement peut être proposé.
Si la réparation ou le remplacement n'est pas possible ou ne peut pas être effectué dans les conditions prévues par la loi, les autres recours légaux applicables peuvent notamment comprendre une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Aucun frais ne peut être imposé au consommateur lorsqu'une intervention est effectuée au titre d'une garantie légale dans les conditions prévues par la loi.
12. État du produit et dépréciation
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Une condition exigeant que le produit soit totalement inutilisé, non déballé ou dans son emballage d'origine ne peut pas avoir pour effet de supprimer ou de limiter le droit légal de rétractation.
En revanche, conformément à la loi, le consommateur peut être responsable d'une dépréciation du bien résultant de manipulations qui dépassent celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement.
Cette règle s'applique sans préjudice des droits du consommateur au titre des garanties légales.
13. Délais de remboursement
Lorsque les conditions de remboursement sont réunies, nous traiterons le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire conforme à la législation applicable.
Le délai de 1 à 3 jours ouvrés correspond à notre délai de traitement du remboursement et ne constitue pas une limitation des délais légaux applicables.
Le délai nécessaire pour que le montant apparaisse effectivement sur le compte du consommateur peut varier selon l'établissement bancaire, l'émetteur de la carte ou le prestataire de paiement.
14. Coordonnées
Aubmarenaesa
Adresse :
4855 W 5000 N
Roosevelt, UT 84066
USA
E-mail :
service@aubmarenaesa.com
Téléphone :
+1 (435) 375-8246
Service client :
Du lundi au vendredi
De 9h00 à 18h00
Nous nous engageons à traiter les demandes de retour, de rétractation, de remboursement et de garantie conformément aux droits applicables aux consommateurs en France.
Les conditions commerciales de retour prévues par la présente politique ne sauraient en aucun cas limiter les droits légaux accordés au consommateur par le droit français ou le droit de l'Union européenne.