Politique de retour, de rétractation et de remboursement
1. Informations générales
Bienvenue chez Aubmarenaesa.
La présente politique précise les conditions applicables aux retours, remboursements et demandes liées à vos commandes.
Elle distingue les droits légaux du consommateur des éventuelles conditions commerciales de retour proposées par Aubmarenaesa.
Les conditions commerciales ne peuvent en aucun cas limiter les droits accordés au consommateur par la législation française ou européenne applicable.
2. Droit légal de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit légal de rétractation lors d'un achat à distance, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour les ventes de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien ou, lorsque la commande comprend plusieurs biens livrés séparément, de la réception du dernier bien ou lot concerné.
Certaines exceptions au droit de rétractation sont prévues par la loi.
Pour exercer ce droit, il suffit de nous communiquer clairement votre décision de vous rétracter avant l'expiration du délai légal.
E-mail : service@aubmarenaesa.com
Téléphone : +1 (435) 375-8246
Adresse :
4855 W 5000 N
Roosevelt, UT 84066
USA
3. Retour du produit
Après avoir exercé votre droit de rétractation, le produit doit être retourné sans retard excessif et, en principe, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision.
Le produit peut être manipulé dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Une dépréciation peut toutefois être mise à la charge du consommateur lorsqu'elle résulte de manipulations dépassant celles nécessaires à cette vérification.
Pour les meubles volumineux ou lourds, des modalités particulières de retour peuvent s'appliquer.
4. Frais de retour
Les frais directs de retour peuvent être à la charge du consommateur lorsque la législation le permet et que cette information a été communiquée conformément aux exigences légales.
Pour les produits volumineux ou ne pouvant être retournés par voie postale, les modalités et frais applicables sont communiqués en fonction de la situation.
Aucune disposition de la présente politique ne limite les frais qui doivent légalement rester à la charge du vendeur.
5. Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, les sommes versées pour la commande concernée sont remboursées conformément à la législation applicable.
Le remboursement comprend les frais de livraison standard initialement payés, à l'exclusion du supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur.
Le remboursement est effectué, en principe, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire conforme à la loi.
Nous traitons habituellement les remboursements sous 1 à 3 jours ouvrés lorsque les conditions sont réunies.
Ce délai de traitement interne ne limite pas les délais légaux applicables.
Conformément à la loi, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition, selon le premier événement intervenu.
Le délai d'apparition effective des fonds peut ensuite dépendre de l'établissement bancaire ou du prestataire de paiement.
6. Garantie légale de conformité
Indépendamment du droit de rétractation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Pour les biens concernés, cette garantie peut être invoquée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment demander :
- la réparation du bien ;
- ou son remplacement.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la réparation ou le remplacement n'est pas possible ou n'est pas réalisé dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier des autres recours prévus par la législation, notamment d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat lorsque les conditions sont réunies.
7. Garantie légale des vices cachés
Le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par le Code civil.
Cette garantie concerne notamment les défauts cachés du bien qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou l'aurait acquis à un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute politique commerciale de retour.
8. Politique commerciale de retour
Les éventuelles conditions de retour commercial proposées par Aubmarenaesa constituent une facilité distincte des droits légaux.
Elles ne remplacent ni ne restreignent :
- le droit légal de rétractation ;
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale des vices cachés ;
- ni aucun autre droit prévu par la législation applicable.
Les conditions applicables à un éventuel retour commercial sont communiquées au consommateur au moment de la demande.
9. Échange
Aubmarenaesa ne propose actuellement pas de service d'échange commercial standard.
Cette absence de service d'échange ne limite pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.
Lorsqu'un remplacement est prévu par la garantie légale de conformité, celui-ci est effectué conformément aux dispositions légales applicables.
10. Annulation d'une commande
Commande non expédiée
Si votre commande n'a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter pour demander son annulation.
Nous vérifierons son statut et, lorsque l'annulation est encore possible, procéderons au remboursement conformément aux règles applicables.
Commande déjà expédiée
Après remise de la commande au transporteur, l'annulation peut ne plus être techniquement possible.
Le consommateur conserve toutefois ses droits légaux, notamment son droit de rétractation lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
11. Produits endommagés, défectueux ou non conformes
Si vous recevez un produit endommagé, défectueux ou non conforme à votre commande, contactez notre service client dès que possible.
Afin de faciliter l'examen de votre demande, nous vous recommandons d'indiquer :
- votre numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- une description du problème ;
- des photographies du produit ou de son emballage, lorsque cela est utile.
Votre demande sera examinée conformément aux garanties légales et aux dispositions applicables.
Les procédures internes de retour ne peuvent pas limiter les droits légaux du consommateur.
12. Demande de retour ou de remboursement
Pour exercer votre droit de rétractation, demander un retour ou signaler un problème concernant votre commande :
E-mail : service@aubmarenaesa.com
Téléphone : +1 (435) 375-8246
Merci, lorsque cela est possible, d'indiquer votre numéro de commande afin de faciliter le traitement de votre demande.
Nous vous communiquerons ensuite les instructions nécessaires à la procédure applicable.
13. Adresse et horaires
Aubmarenaesa
4855 W 5000 N
Roosevelt, UT 84066
USA
E-mail : service@aubmarenaesa.com
Téléphone : +1 (435) 375-8246
Service client :
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
14. Droits du consommateur
La présente politique est appliquée sans préjudice des droits dont bénéficient les consommateurs en vertu de la législation française et européenne applicable.
En cas de différence entre les dispositions de la présente politique et une règle légale impérative applicable au consommateur, cette dernière prévaut.